Questions/Réponses

La mise à disposition de parcelle à un tiers pour une culture de pommes de terre doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment vis-à-vis du respect de la réglementation française. Ce questions/réponses vise à éclaircir certains points. Il sera enrichi au fur et à mesure des questions qui nous sont remontées par les lecteurs.
Cliquez sur la question pour accéder aux réponses.

1. Comment sont définis les contrôles des intrants ?

2. Quelles sont les inspections sur les intrants réalisées dans la région ?

3. Quelles inspections sont-elles liées à la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune ?

4. Pourquoi contrôler l’herbe adventice Datura dans le cadre de la réglementation du paquet hygiène ?

5. Le plan de contrôle sur les traitements anti-germinatifs sur pommes de terre a-t-il était reconduit en 2019 ?

6. Quel est le devenir du prosulfocarbe (désherbant) sur culture de pommes de terre ?

7. Quelles sont les alternatives aux défanants chimiques ?

8. Quelles sont les mesures administratives et pénales qui sont mises en place suite aux contrôles des intrants dans la région ?

9. Quelle est l’évolution des résultats des contrôles des intrants ?

10. A combien d’applications est limité l’usage du fongicide mancozèbe ?

11. Comment trouver rechercher de nouveaux produits de traitements ou de nouveaux usages ?

12. Des problèmes de rémanence dans le sol de résidus de produits de traitement peuvent-ils être observés, en particulier dans les parcelles de plants traités ?

13. Quels sont les résultats des contrôles des intrants sur la filière de culture de pommes de terre ?

14. Témoignage d’un contrôle sur l’usage de néocotinoïdes

15. Témoignage d’un contrôle sur la tenue du registre phytosanitaire

16. Témoignage d’un contrôle sur la tenue du registre phytosanitaire

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

1. Les contrôles des intrants (produits phytopharmaceutiques, engrais et amendements) sont définis par des règlements européens, des directives européennes, des décrets et le code rural. Pour chaque année, les objectifs sont déterminés par circulaire. Ils sont établis au prorata du nombre d’agriculteurs, de distributeurs et d’applicateurs. Une analyse de risque est réalisée pour cibler certaines substances ou pratiques dangereuses. Les objectifs de contrôle sont globalement assurés dans la région.

2. En 2018, 592 inspections sur les intrants ont été réalisées. Chaque année, ce nombre reste globalement constant. Il n’y a pas d’augmentation des contrôles. Mais leur nature peut être modifiée selon les risques. Une partie de chaque domaine d’inspection entre dans le cadre de la conditionnalité des aides reçues de la Politique Agricole Commune.

 

Parmi ces inspections 86 inspections ont concerné des prélèvements de végétaux, dont 68 inspections en plan de contrôle et 18 en plan de surveillance.

 

Le plan de contrôle correspond à des prélèvements ciblés par rapport à une analyse de risque. Il est réalisé à la récolte. Il permet de vérifier que les substances de traitement ne dépassent pas les Limites Maximales Requises (LMR) pour la consommation des végétaux. Il a été réalisé, en 2018, 68 prélèvements dans ce cadre.

 

Le plan de surveillance est opéré de façon aléatoire. Les prélèvements sont réalisés en cours de végétation au printemps et surtout en automne. En 2018, 18 prélèvements ont été assurés.

Le plan de surveillance est complété par un plan local tenant compte des spécificités régionales, dont la  production importante de pommes de terre. Le plan local concerne 17 molécules cibles recherchées, ainsi que des substances interdites, pour détecter les mauvais usages. Par exemple, il  peut d’agir de désherbants recherchés dans les feuillages ou de la molécule insecticide cyperméthrine pouvant être utilisée en surdosage.

 

Une partie des inspections entrent dans la cadre de la conditionnalité des aides européennes. Dans ce domaine, tous les ans, 1 % des demandeurs d’aide sont contrôlés. Leur cible est basée sur une sélection aléatoire pour 25 % des inspections et sur une analyse de risque pour 75 % des inspections.

 

Dans ce cadre de conditionnalité, les 86 prélèvements de végétaux à la récolte sont établis dans le plan de contrôle pour l’année 2019. Ils sont définis au niveau européen selon les cycles de cultures à inspecter et selon la surface des cultures par département.

 

Toutes les fiches explicatives sur les contrôles des intrants liés à la conditionnalité sont disponibles sur le service Telepac, dans l’onglet « conditionnalité ». Elles concernent les contrôles sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les contrôles dans la cadre de la réglementation du Paquet hygiène pour la protection du consommateur. Ces fiches sont mises en annexe, avec la grille d’inspection en conditionnalité.

 

En 2019, certains prélèvements ont été programmés, non pas seulement à la récolte, mais aussi en cours de culture. Le but est d’observer des problèmes de mésusages de produits phytosanitaires, au plus proche de l’utilisation du produit et qui ne se seraient pas détectés en résidus sur le produit récolté. Il s’agit en particulier de substances néocotinoïdes qui ont été retirées, mais qui pourraient se retrouver très tôt dans l’année sur des cultures de semences de céréales ou de betteraves.

3. Dans ce cadre de conditionnalité, les 86 prélèvements de végétaux à la récolte sont établis dans le plan de contrôle pour l’année 2019. Ils sont définis au niveau européen selon les cycles de cultures à inspecter et selon la surface des cultures par département.

 

Toutes les fiches explicatives sur les contrôles des intrants liés à la conditionnalité sont disponibles sur le service Telepac, dans l’onglet « conditionnalité ». Elles concernent les contrôles sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les contrôles dans la cadre de la réglementation du Paquet hygiène pour la protection du consommateur. Ces fiches sont mises en annexe, avec la grille d’inspection en conditionnalité.

 

En 2019, certains prélèvements ont été programmés, non pas seulement à la récolte, mais aussi en cours de culture. Le but est d’observer des problèmes de mésusages de produits phytosanitaires, au plus proche de l’utilisation du produit et qui ne se seraient pas détectés en résidus sur le produit récolté. Il s’agit en particulier de substances néocotinoïdes qui ont été retirées, mais qui pourraient se retrouver très tôt dans l’année sur des cultures de semences de céréales ou de betteraves.

4. Chez les producteurs de pommes de terre, les traces d’herbes adventices Datura sont recherchées, car elles peuvent avoir des effets toxiques lors de la consommation. En effet, ces herbes, proches de la famille des pommes de terre solanacées, sont très présentes dans les cultures de tubercules. Mais, si elles sont mal désherbées, elles peuvent se retrouver dans les cultures des années suivantes. Les substances toxiques du Datura peuvent alors être détectées dans les produits transformés, tels que les légumes en conserve, comme les haricots verts ou les poêlées forestières.

5. Certaines années, des plans de contrôle peuvent être réalisés sur la filière de la production de pommes de terre. Cela a pu être le cas avant 2019 sur des résidus de traitements anti-germinatifs. Mais, sans augmentation très forte de la surface totale de parcelles liée à cette production, le contrôle renforcé de cette filière n’a pas été nécessaire en 2019.

6. Actuellement, une molécule est particulièrement recherchée dans le plan de surveillance : le prosulfocarbe. Cette substance, très volatile, peut être utilisée comme désherbant sur les cultures de céréales ou de pommes de terre. Une mauvaise pulvérisation, avec trop de vent ou sans buses anti-dérives adaptées, peut conduire à la pollution de l’environnement. En particulier, la molécule peut se déposer dans l’eau et polluer en particulier les cultures non cibles, en particulier le cresson.

 

Le prosulfocarbe est le 2ème désherbant utilisé après le glyphosate. Cette dernière substance devant disparaître à terme, il apparaît essentiel de bien maîtriser les traitements au prosulfocarbe. Sans maîtrise efficace, il pourrait alors être interdit lui aussi, comme le glyphosate.

 

Le désherbage mécanique sur culture de pommes de terre est à développer, car il s’agit d’une action durable. L’investissement sur l’achat d'un équipement de désherbage mécanique peut être réalisé dès à présent.

 

Des solutions permettent de prévenir l’envahissement des herbes adventices. Par exemple, le buttage après la plantation permet d’enfouir les mauvaises herbes. Mais, il faut composer avec les conditions météorologiques.

7. Les défanants chimiques sont voués à être tous interdits à partir de novembre 2019. Le produit Diquat est interdit en France, mais il est encore autorisé en Belgique. La vérification de l’absence de son usage sur le territoire est donc renforcée.

 

Le défanage mécanique par broyage correspond à la méthode actuelle à développer. Il faut tenir compte de la météorologie. Par temps sec, les parties vertes des végétaux sèchent et se broient facilement. En conditions humides, cette méthode devient difficile à mettre en œuvre avec des risques de tassement du sol ou encore de détérioration de la récolte.

8. Suite aux inspections, des mesures administratives et pénales sont mises en place, en cas de non-respect de la réglementation. En 2018, 69 actions ont été mises en place :

 

- en mesures pénales, 25 procès-verbaux ont été établis, principalement sur l’absence de contrôle technique à jour sur des pulvérisateurs,

 

- en mesures administratives, 22 mises en demeure ont concerné des produits phytopharmaceutiques non homologués (sans Autorisation de Mise sur le Marché). Il a été demandé la destruction des produits dans un délai rapproché.

 

Quelques produits très dangereux ont été mis en évidence. Leur substance active est interdite depuis plusieurs années. Il pouvait s’agir d’un pesticide endosulfan appliqué sur des cultures de fraise ou d’un herbicide Afalon sur carottes.

 

Aucun cas grave n’a été détecté sur les cultures de pommes de terre. Les situations les plus critiques se retrouvent sur des cultures maraîchères où certains exploitants utilisent de petites quantités et conservent des bidons depuis de nombreuses années. Ils omettent, à tort, de retirer des produits qui ont été interdits et enlevés de la distribution.

 

En plus de ces actions, dans le cadre de la conditionnalité des aides, les inspections ont mis en évidence 47 non-conformités, dont principalement :

 

- 22 Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables (PPNU),

- 15 registres d’utilisation des produits phytosanitaires mal complétés.

 

Ces anomalies sont étudiées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Des sanctions correspondant à la baisse d’une partie des aides européennes peuvent être alors appliquées à 1 %, 3 %, 5 % ou même jusqu’à 20 % si la non-conformité est intentionnelle.

9. D’année en année, le nombre total de mesures répressives est globalement constant, même si la nature des infractions est en évolution :

 

Une tendance à la baisse des anomalies liées aux contrôles techniques des pulvérisateurs est constatée. Elle s’explique par un meilleur suivi des obligations de suivi par les sociétés de matériel, qui renvoient des rappels automatiques à échéance des délais.

 

Par contre, une augmentation des non-conformités concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, dont l’usage a été retiré, est remarquée. Elle s’explique par un nombre croissant d’usages retirés ces dernières années.

 

Concernant le retrait régulier de produits phytopharmaceutiques, il est important de se tenir régulièrement informé des usages via le technicien conseiller, sur le site ephy.anses.fr ou sur le site ec-europa de la Commission européenne dans l’onglet sur l’usage des produits phytopharmaceutiques.

 

La recherche de nouveaux produits phytosanitaires est un travail long et complexe, correspondant à 10 ans en moyenne pour établir une Autorisation de Mise sur le Marché. La limitation des résidus dans les végétaux.

Pour en savoir plus sur le bilan des contrôles, possibilité de visiter le site de la DRAAF, rubrique "Contrôles en filière végétale"

10. Le produit, comportant cette substance, est prévu pour un usage à 8 applications au maximum, en tenant compte des passages sur le plant.  Une sensibilisation à l’usage de ce produit est à développer auprès des producteurs de pommes de terre.

 

Une sensibilisation à l’usage de ce produit est à développer auprès des producteurs de pommes de terre.

11. La recherche de nouveaux usages, notamment en remplacement du glyphosate, est à réaliser sur le site  ephy.anses.fr, dans l’onglet « recherche ». Il faut chercher l’usage en fonction de la culture, du mode d’application et du type de ravageur à éradiquer. Cela permet de trouver la solution adaptée à la situation.

 

Par exemple, pour lutter contre les coléoptères doryphores qui s’attaquent aux feuilles de pommes de terre, en application sur les parties aériennes de la plante, la recherche d’usage sur le site de l’ANSES va proposer différents produits autorisés. Le produit Success 4 a été notamment proposé.

 

Il est conseillé, pour un meilleur usage des produits, de bien connaître les conditions météorologiques, les parasites, les Bulletins de Surveillance du Végétal (BSV), et les conseils du service pommes de terre de la chambre d’agriculture.

12. Il est régulièrement observé des problèmes de rémanence dans le sol par des produits phytopharmaceutiques appliqués sur les pommes de terre. Malgré des cultures intermédiaires en rotation, telles que le maïs, certains végétaux, en particulier les cultures racines, facilitent l’accumulation dans la terre des substances de produits de traitement.

 

Les recherches sont développées dans ce domaine, pour ne pas rechercher seulement les résidus dans les végétaux. Des études sur les effets cumulatifs des substances dans le sol se développent. Ce travail est long et technique. Mais, il est particulièrement intéressant., permettant de mieux comprendre la contamination de certains végétaux, plusieurs années après un traitement initial, par effet cumulatif.

13. Dans le cadre des contrôles des intrants, les non-conformités constatées ne concernent pas d’avantage la filière des producteurs de pomme de terre que d’autres filières. 

En 2019, 3 anomalies ont été remarquées dans la filière pommes de terre, ce qui est relativement limité au vu du nombre global des contrôles et des non-conformités relevées. Dans le cadre d’échanges de parcelles, il est toujours nécessaire de pouvoir présenter es documents relatifs aux traitements. Aucun lot de tubercules n’a été analysé comme non conforme pour la consommation et n’a du être détruit. Elles sont présentées ci-dessous.

14. Les néocotinoïdes sont des substances interdites, qui étaient utilisées avant leur interdiction sur des semences de céréales ou de betteraves en début d’été.

 

Sur les 21 inspections, 1 contrôle s’est révélé non conforme sur du feuillage de pommes de terre en cours de culture. L’inspection a été réalisée en culture, au plus proche de l’usage suspecté pour ce type de produit phytopharmaceutique, bien avant la récolte.

 

La parcelle est exploitée par un agriculteur belge. Les pommes de terre ont été ensuite analysées à la récolte, afin de vérifier si elles peuvent être consommées. La substance n’a pas été retrouvée dans les tubercules. La présence de la molécule interdite lors de la culture correspond à une non-conformité. L’enquête sur l’utilisation des produits phytosanitaires, du registre des traitements, des volumes de produits utilisés n’a pas confirmé un mauvais usage. Il pourrait s’agir d’une pollution par un traitement voisin.

 

Néanmoins, même si l’origine de la contamination n’est pas établie, l’exploitant risque d’être sanctionné sur ses aides communautaires, car la détection de la molécule interdite en culture reste une non-conformité soumise à la conditionnalité.

15. Chez un exploitant, le registre des traitements n’était pas tenu à jour. Notamment, les traitements de deux parcelles louées et exploitées par deux agriculteurs belges, n’étaient pas présentés

 

L’enquête a nécessité la vérification des volumes de produits utilisés, des bons de livraisons et des factures. Ces éléments, concordants, présentaient un usage conforme des produits phytosanitaires.

 

Un rappel est donné néanmoins sur la tenue du registre phytosanitaire. Par ailleurs, un suivi renforcé est programmé pour vérifier la bonne tenue de ce registre et le maintien du respect de l’usage des produits.

 

Il est à noter que nos services peuvent être aidés au niveau international, pour ce type de suivi, par le Bureau d’Enquête Vétérinaire et Phytosanitaire. Ce dernier peut faire le lien entre les autorités françaises et belges.

16. Il a été retrouvé la présence de métaux lourds dans la parcelle d’un agriculteur. Cette parcelle est en location, exploitée par un agriculteur belge.

 

L’origine de la contamination a été recherchée. Il s’agirait de la terre de remblai utilisée pour combler une cuvette au centre de la parcelle. Les végétaux ont été analysés à la récolte. Les résidus sont inférieurs à la limite maximale. Les végétaux ont pu partir pour la consommation.

 

Il a été rappelé l’importance de bien maîtriser les bonnes pratiques agricoles, en évitant impérativement d’utiliser de la terre dont la qualité n’est pas sûre.

 
 
 
 
 
 

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