Questions/Réponses

La mise à disposition de parcelle à un tiers pour une culture de pommes de terre doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment vis-à-vis du respect de la réglementation française. Ce questions/réponses vise à éclaircir certains points. Il sera enrichi au fur et à mesure des questions qui nous sont remontées par les lecteurs.
 
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Protection des plantes
 
 
 
 
 
 
 

1. Je mets à disposition ma parcelle à un agriculteur.

Quelles sont les obligations que je dois lui exiger concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Il faut exiger du producteur la tenue d’un registre phytosanitaire sur l’utilisation des produits phytosanitaires, et même si les produits sont également mis à disposition par le loueur de la parcelle. Ce registre doit être consultable sur place dans l’exploitation du loueur. Ce dernier est responsable du contrôle du registre. Si une anomalie est détectée, le loueur de la parcelle est effectivement responsable, au même titre que le producteur.

2. Je mets à disposition ma parcelle à un agriculteur belge.

Les obligations sont-elles les même que pour un agriculteur français ?

Oui. Les mêmes règles s’appliquent : Il faut lui exiger la tenue d’un registre phytosanitaire sur l’utilisation des produits phytosanitaires, et même si les produits sont également mis à disposition par le loueur de la parcelle. Ce registre doit être consultable sur place dans l’exploitation du loueur. Ce dernier est responsable du contrôle du registre. Si une anomalie est détectée, le détenteur de la parcelle est effectivement responsable, au même titre que le producteur.

L’applicateur doit toujours être en possession d’un Certiphyto. Si l’applicateur est belge, il doit détenir un document équivalent appelé « Phytolicence ».

3. Que se passe-t-il si cet agriculteur belge applique des produits phytosanitaires belges sur la parcelle ?

Attention : si le producteur belge applique des produits phytopharmaceutiques provenant de son pays, ceux-ci doivent être autorisés en France par une autorisation de permis de commerce parallèle. L’ANSES publie une liste qui vaut pour autorisation d'import. Le produit doit ensuite être étiqueté aux normes françaises.

 

L’introduction du produit est à déclarer par l’opérateur auprès de la DRAAF au moins 20 jours avant son entrée en France. Parvenu sur le territoire, le produit doit être tenu à disposition pendant 15 jours pour un éventuel contrôle par les inspecteurs de la DRAAF.

4. En cas d’infraction, quelles sont les conséquences ?

Si le produit phytopharmaceutique contrôlé contient une substance non autorisée, la production fera l’objet d’une consignation et d’une destruction.

 

Si le produit phytopharmaceutique contrôlé contient une substance autorisée mais dont l’usage ne l’est pas sur la culture réalisée, la récolte fera l’objet d’une consignation. Elle sera analysée. Si le résultat ne dépasse pas la Limite Minimale de Résidus (LMR) pour cette substance, le produit pourra être mis sur le marché.

 

En plus de ces mesures, un procès-verbal est établi à l’encontre des contrevenants, impliquant des amendes voire des peines de prison (voir le témoignage ci-dessous). Une retenue sur les aides PAC sera également étudiée.

Si les contrevenants sont belges, la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires sera saisie, permettant de faire aboutir les poursuites à l’étranger.

5. Qui engage sa responsabilité en cas d'utilisation de produit non autorisé ?

Le producteur est responsable mais également le loueur ou l’utilisateur de la parcelle. Même s’il ne fait pas l’application lui-même sur la parcelle, le loueur de la parcelle ou le producteur est également responsable.

6. Qui est redevable du paiement de la Redevance Pollutions Diffuses (RPD) ?

Il s’agit du producteur.

En France, elle est payée pour tous les produits phytopharmaceutiques. C'est l'achat de produits phytopharmaceutiques qui déclenche la Redevance Pollutions Diffuses.

Pour les producteurs belges qui souhaitent épandre, sur des terres françaises, leurs produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'un Permis de Commerce Parallèle, ils doivent les déclarer à l'Agence de l'eau et paieront alors cette redevance.

​7. Quelle est la procédure pour obtenir la délivrance d’un permis de commerce parallèle pour pouvoir utiliser un produit phytopharmaceutique autorisé en Belgique ?

L’ANSES publie une liste qui vaut pour autorisation d'import. Le produit doit ensuite être étiqueté aux normes françaises.

L’introduction du produit est à déclarer par l’opérateur auprès de la DRAAF au moins 20 jours avant son entrée en France. Parvenu sur le territoire, le produit doit être tenu à disposition pendant 15 jours pour un éventuel contrôle par les inspecteurs de la DRAAF.

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