Questions/Réponses

La mise à disposition de parcelle à un tiers pour une culture de pommes de terre doit faire l'objet d'une attention particulière, notamment vis-à-vis du respect de la réglementation française. Ce questions/réponses vise à éclaircir certains points. Il sera enrichi au fur et à mesure des questions qui nous sont remontées par les lecteurs.
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Quels plants utiliser ?
 
 

1. Je suis agriculteur et je mets à disposition ma parcelle à un agriculteur belge.

Qui est responsable de l’introduction des plants de pommes de terre en provenance de pays de l’Union Européenne ?

Si je me charge de l’introduction des plants en les commandant moi-même et en étant propriétaire lors de cette démarche, je suis responsable. Si une société prestataire le fait à ma place, en étant propriétaire des lots au moment de la commande, ce qui est plus souvent le cas, c’est elle qui est responsable. Dans les autres cas, c’est le propriétaire des pommes de terre qui est responsable (agriculteur belge, prestataire, ...).

En particulier, les lots de pommes de terre (plants ou consommation) en provenance d’Allemagne, des Pays-bas, du Danemark et de Pologne font l’objet de dispositions complémentaires décrites dans l’arrêté ministériel du 3 janvier 2005.  Elles consistent en une déclaration préalable 48 heures avant l’introduction au Service Régional de l’Alimentation à la DRAAF, permettant de vérifier l’absence de risque sur certaines bactéries ou nématodes depuis ces provenances. C’est le responsable de l’introduction qui est chargé de ces démarches.

2. L’implantation de plants fermiers belges sur une parcelle en France est-elle autorisée ?

Non. Le plant fermier belge est interdit en France. Les plants fermiers belges font l’objet de restrictions de circulation en Belgique et ne peuvent en aucun cas traverser la frontière. La situation est identique en France : le plant fermier ne peut être utilisé qu’au sein même de l’exploitation. Il ne peut ni etre vendu ni échangé même à titre gratuit.

3. En cas de constat de l’utilisation prohibée de plants fermiers belges dans une parcelle, que se passe-t-il ?

Les services régionaux de l'alimentation (DRAAF) procèdent alors à la consignation, voire à la destruction des productions. Il sera réalisé des analyses sur la production et la parcelle pour évaluer une éventuelle contamination. (point II de l’article L251-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

4. Quand je mets à disposition ma parcelle, que dois-je exiger du producteur qui la cultive à ma place, afin de ne prendre aucun risque sanitaire sur les cultures ?

Si le producteur utilise des plants certifiés, ceux-ci doivent être accompagnés d’une étiquette de certification comportant la mention « Passeport Phytosanitaire CE », conformément à la Directive 2002/56/CE article 13 et annexe III, et à la Directive 92/105/CEE article 1 paragraphe 2 point c. L’étiquette est de couleur bleue ou blanche.

Pour le plant de ferme, il ne peut être utilisé que par celui qui l'a produit, dans son exploitation. Le producteur pourra implanter son plant de ferme sur les les parcelles que je lui mets à disposition, dans la mesure où il en dispose en toute légalité au moment de l’implantation. Cela permet de respecter à la fois les règles de conduite sanitaire, mais aussi les règles de propriété intellectuelle du plant.

Normalement le plant de ferme ne doit jamais sortir de l’exploitation productrice du plant de ferme.

En tant qu’exploitant habituel de la parcelle, il faut toujours vérifier que les procédures de nettoyage / désinfection mises en place permettent d’éviter tout risque de contamination de la parcelle par le matériel provenant d’une autre parcelle ou d’une autre exploitation.

5. Le plant provient d’un pays européen à risque de contamination par certains organismes nuisibles, soit les Pays Bas, le Danemark, la Pologne ou l’Allemagne. La déclaration d’introduction est obligatoire. Mais qui doit la réaliser ?

Si je me charge de l’introduction des plants en les commandant moi-même et en étant propriétaire des tubercules lors de cette démarche, je suis responsable. Si une société prestataire le fait à ma place, en étant propriétaire des lots au moment de la commande, ce qui est plus souvent le cas, c’est elle qui est responsable.

 

La déclaration d’introduction depuis ces origines est à réaliser 48 heures avant l’entrée du lot en France au Service Régional de l’Alimentation à la DRAAF, permettant de vérifier l’absence de risque sur certaines bactéries ou nématodes depuis ces provenances. C’est le responsable de l’introduction qui est chargé de ces démarches.

6. Quand j’utilise la parcelle qui m’est mise à disposition, puis-je y produire du plant de ferme ?

Oui, mais je dois respecter les conditions de l’accord interprofessionnel encadrant la production de plant de ferme et, entre autre, utiliser du plant certifié (Règlement d’application de l’accord interprofessionnel, article 1). Pour produire du plant de ferme, il faut implanter du plant certifié.

7. Quand je mets ma parcelle à disposition, suis-je quand même responsable en cas de maladie, notamment par les nématodes Globodera, Meloidogyne ?

Oui. Le loueur et le producteur supporteront les mesures de gestion de la contamination de la parcelle, c’est-à-dire des interdictions ou des restrictions de culture, des traitements imposés, des décontaminations du matériel, des mesures de gestion de la terre adhérente aux productions.

 

Par exemple, pour la contamination par le nématode Globodera, la production de pommes de terre pourra être interdite pendant 6 ans sur la parcelle. Concernant le nématode Meloidogyne, une jachère noire pourra être mise en place pendant au moins 3 ans, avec un désherbage. En plus de ces mesures, les mouvements de terre depuis ce type de parcelle contaminé sont prohibés. Cette situation peut créer de fortes contraintes sur l’accès à la parcelle et aux autres parcelles, les rotations, les cultures, les dépôts de végétaux ou du matériel, la gestion des déchets, le désherbage...

Le producteur supportera les mesures de gestion sur la production des végétaux.

A titre d’exemple, pour un lot de pommes de terre contaminé par le nématode Globodera rostochiensis ou Globodera pallida, celui-ci devra être détruit ou décontaminé.

 
 
 
 
 

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